X..., la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, s'abstenir de rechercher si cette absence de conformité ne constituait pas une infraction

a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille radio dite "perte de verticalité" qu'il exerçait en personne 24 heures sur 24 ; le jour de l'accident, il a dû s'absenter

La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail.

du salarié non autorisée par l'employeur et à plus forte raison expressément refusée par lui; que Mlle X... s'est absentée les 13 et 14 septembre 1994, 16 et 17 septembre, 19 et 20 et à partir du 21

contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale"; "aux motifs que, à l'appel de la cause, à l'audience publique du 30 janvier 1996, le président avait constaté l'absence

X... s'était absenté malgré le refus d'autorisation d'absence que lui avait opposé son employeur et qui, d'autre part, n'a pas recherché si l'hospitalisation de Mme X... s'était produite dans des conditions

"alors que la Cour venait de décider, juste avant cette lecture et contrairement aux réquisitions du ministère public, qu'elle pouvait se permettre de passer outre aux débats en l'absence du témoin X..

quitté l'entreprise pour conduire d'urgence à l'hôpital sa compagne en état de grossesse ; que les attestations versées aux débats démontrent que le salarié avait obtenu l'autorisation verbale de s'absenter

1985 ; et d'autre part, de sa demande de remboursement de retenues non justifiées sur son salaire pour délais de carences d'arrêts de travail pour maladie, alors, selon le second moyen, qu'il a été absent

contrat de travail que lorsque le remplacement du salarié devient nécessaire en raison des impératifs de fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement de Mme X..., absente

X... a été engagé comme chauffeur le 25 novembre 1991 par la société JPG Transports; qu'il a été absent pour motif de maladie du 10 au 14 décembre 1991 et que le contrat a été rompu, dans des conditions

: Attendu que Mme Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur qualifié, a été licenciée le 25 juillet 1994 par la société Laboratoires Service Kodak au motif que ses nombreuses absences

qui avait fait valoir que Mme Y... avait déjà totalisé, hors congés payés, 48 jours d'arrêt entre le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence

conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent

portés convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence

salariée le 10 décembre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent

Y... qui s'était purement et simplement abstenu pendant de nombreuses années d'accomplir toute diligence en vue de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

.. à son domicile, le 26 septembre 1988, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ces constatations, dès lors que l'employeur est, selon une jurisprudence constante, en droit de s'abstenir

sur l'ampliation du titre de perception litigieux, sans qu'il soit allégué qu'elles étaient également absentes sur le titre original, et de ce que les mentions prescrites n'étaient pas exigées par la

juillet 1989), Mlle X..., embauchée en qualité de pharmacienne assistante le 15 juillet 1987 par Mme Y..., a été licenciée avec trois mois de préavis le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente