.. à son domicile, le 26 septembre 1988, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ces constatations, dès lors que l'employeur est, selon une jurisprudence constante, en droit de s'abstenir

conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent

portés convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence

salariée le 10 décembre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent

sur l'ampliation du titre de perception litigieux, sans qu'il soit allégué qu'elles étaient également absentes sur le titre original, et de ce que les mentions prescrites n'étaient pas exigées par la

juillet 1989), Mlle X..., embauchée en qualité de pharmacienne assistante le 15 juillet 1987 par Mme Y..., a été licenciée avec trois mois de préavis le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente

assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non, fût-ce en l'absence

[D] [R] n'étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de ce dernier étant indifférente ; 1.

entreprises de commerce et de commissions, importation, exportation de France métropolitaine" l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le motif de licenciement déduit par l'employeur de plus de trente jours d'absence

temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en retenant que l'absence des travailleurs

effectuait en dernier lieu un travail à temps partiel de 32 heures par semaine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 janvier 1997 ; que le 3 juillet 1998 elle a été licenciée pour absence

X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.

déboutée de sa demande en rappel de salaires et de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence

prolongées de Mme X... à l'organisation du travail de groupe auprès des pensionnaires de la résidence ; qu'en relevant que les attestations produites se bornaient à indiquer que l'absence de la salariée

du salarié de sorte que la revendication de la société visant à voir rattacher le montant du maintien du salaire versé ultérieurement au mois d'absence de celui-ci ne peut qu'être rejetée » et que « les

du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui

pouvoirs de licenciement du syndic, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences

même procès-verbal des débats, à l'audience du 22 septembre 1997, la Cour, après en avoir délibéré sur le siège, conformément à la loi, a, par arrêt dressé séparément, déclaré surseoir à statuer sur l'absence