elle au profit de l'Administration des douanes et des droits indirects, cette dernière étant en conséquence déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre de la prévenue.

Par suite, il y a lieu de regarder ces conclusions comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

A B demande au tribunal, avant d'envisager une médiation, de dire si la commune d'Audenge a commis des fautes caractérisées, des négligences, un abus d'autorité ou un délit de favoritisme dans le cadre

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 58271/10) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M.

    Le 13 décembre 2012, de nouvelles poursuites pénales furent engagées contre le requérant et le gouverneur de la région de Kakhétie pour détournement de fonds et abus d’autorité.

de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 mai 2025 prononçant sa remise aux autorités italiennes : 2.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et

pour l'implantation d'un point de mutualisation nécessaire au déploiement effectif de son réseau de fibre optique directement au bénéfice des utilisateurs finals (réseau A) " et au besoin comme étant dirigée

Alexandros, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M.

L'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre l'avis de l'ABF, dont la régularité et le bien-fondé, de même que ceux

Elle ajoute que la société n'a par la suite demandé d'autorisation aux administrations que pour une publicité.

Il ressort de cette décision que le requérant était poursuivi pour abus de fonctions (infraction que seul un fonctionnaire peut commettre) alors qu'en tant que membre du conseil d'administration de la

A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions dirigées contre la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

contre elle.

Z... est manifestement tardive puisque l'assignation dirigée contre l'administrateur judiciaire est datée du 21 janvier 2010, soit près de 10 ans après le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux