.) ; que l'hypothèse d'une guérison n'a pas été exclue par l'expert ; quant à René Z..., (...) comme sa femme le fait remarquer fort sagement à la fin de sa déposition, "il est vrai que nous ne pouvons

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

à quantième ; qu'en l'espèce, l'infraction est constituée par la remise de fonds par Mme A... et même en retenant, la date du 29 juin 2007, telle que visée par la prévention, le délai de prescription

destinée à tromper la religion des juges, et par-là, à causer un préjudice à l'adversaire, en présentant les prétentions de son propre client sous un jour favorable ; que s'y ajoute, dans ce cas, un abus

X... à présenter sa défense sur la nouvelle qualification ainsi retenue ; "2°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité

L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

Par ailleurs, aux termes de l'article 313-1 du code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de

relaxe fondée sur le doute ne s'applique qu'aux faits déférés au juge répressif ; qu'en l'espèce, Mme X... a été poursuivie du chef d'escroqueries pour avoir usé sur la base d'un faux passeport d'une qualité

décharge » ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

D... pour avocat Me ALFORT, 32, Allées Jules Guesdes à TOULOUSE (31000) sur plainte avec constitution de partie civile de Société C Société D des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel; VU appels

Code pénal et une erreur invincible dès lors que l'interprétation de la Directive européenne invoquée ne pouvait de bonne foi le conduire à sortir de sa sphère de compétence limitée à l'art dentaire quant

COV, AB FOR, AB LEL, AB LEP, AB MOL, AB ROU et de la SARL AB Valois ; "aux motifs que, "( ) c'était à ce moment que Robert Y... prenait contact avec André F..., gérant de la SARL AB Patrimoine, qui

de sa qualité vraie de pharmacienne en effectuant et en facturant des actes pharmaceutiques à des patients après le 1er septembre 2020 alors qu'elle était frappée d'une interdiction d'ouverture de sa

et ne peut ajouter des circonstances non mentionnées dans le titre qui l'a saisi sans donner la possibilité au prévenu de présenter sa défense ; que l'ordonnance de renvoi visait l'escroquerie par l'abus

soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, si bien qu'en estimant que les billets à ordre établis par les commerçants et présentés à la société Slifac auraient été

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man'uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

H... de la fausse qualité de gérant ; que, selon les parties civiles, l'escroquerie serait caractérisée par l'usage des documents argués de faux et l'usurpation de la qualité de gérant par M. B...

parties civiles seront déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule remise effective de la chose ou la seule fourniture du service, obtenues notamment par l'abus

Mme B a été recrutée le 15 novembre 2012 par l'association La Croix-Rouge française, en qualité de technicienne administrative au sein de l'établissement " Complexe de l'Escarène ", regroupant un foyer

jamais été vérifiée selon les règles en vigueur ; "alors que l'escroquerie est, aux termes de l'article 313-1 du Code pénal constitué par le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité