Le 16 juin 1993, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de dix-neuf autres personnes pour, entre autres, faux et abus de fonctions publiques.

Les plaintes pénales déposées par les requérants en novembre 2014 à l’encontre des gendarmes (pour comportement abusif, privation de liberté et abus de fonctions) firent l’objet d’une ordonnance de classement

[Z], ceux-ci relevant, en l'espèce, de l'abus de fonction, qu'au demeurant , elle invoque l'autorité de chose jugée du jugement du 27 septembre 2007 du Tribunal correctionnel de SAVERNE statuant en matière

surveillé tirant un avantage moral indirect à l'embauche de sa soeur sur un poste d'enseignant vacant à mi-temps alors qu'elle ne peut plus bénéficier du statut de vacataire, Gilles X... a commis un abus

notamment les transactions, au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'il n'a pas à se faire préalablement habiliter par le syndicat qui pourra seulement engager la responsabilité de son syndic pour abus

et sans méconnaître les textes visés par la demanderesse, estimé que n'étaient pas réunies en l'espèce les circonstances caractérisant le délit d'escroquerie reproché notamment à Z..., et notamment l'abus

cette décision de la collectivité territoriale, ne prend pas une délibération autonome, en sorte que la participation de son président et de ses administrateurs à cette délibération, nonobstant leurs fonctions

société STAMELEC, tenue d'exécuter cette convention, devait donc effectuer les travaux commandés par EDF ; qu'en décidant cependant que la conclusion du marché litigieux permettait de caractériser un abus

ou d'abus de la fonction de professeur d'université exercée par Y... et que l'attitude que X... prêtait à la partie civile lors d'une manifestation et notamment son intervention auprès des forces de police

élément ne vient objectivement suggérer que la position de Guy Z... ait été prise dans un intérêt électoral; que de même, l'utilisation du droit de préemption par la ville de Toulouse ne révèle aucun abus

incriminés qui visent à l'évidence, même si elle n'est pas nommée, Mme Y..., chef de l'unité informatique, en sa qualité de fonctionnaire public, imputent à celle-ci de commettre des infractions pénales, abus

Le requérant déposa une plainte pénale contre C.V. et les membres de l’équipe d’intervention des forces spéciale, à savoir B.N.E., D.N., B.S.B. et le sous-commissaire V.L. pour mauvais traitements et abus

[W] sur son lieu de travail dans le cadre de sa mission ne constitue pas un abus de fonction et qu'ainsi la responsabilité de son employeur, la société MIIL peut être engagée au visa de l'article 1384

    Le 13 juin 2006, les requérants déposèrent une plainte pour abus de fonctions et falsification de documents contre Mme N.T., qui faisait partie de l’équipe médicale ayant pris en charge Naci

1 / que, si le commettant ne répond, à l'égard des tiers, que des fautes commises par le préposé ayant agi dans le cadre de ses attributions, le fait fautif du préposé, même lorsqu'il procède d'un abus

comportement agressif et extérieur à la procédure avait en définitive entraîné la ruine de Gérald X... en rendant impossible la survie de son entreprise; qu'un tel comportement d'une autorité constituait un abus

[R] [Y], gynécologue, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agressions sexuelles commises, sur six patientes, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Le 18 novembre 1992, les requérants furent informés que des poursuites pénales avaient été ouvertes à leur encontre pour faux en écritures et abus de fonctions publiques   ; ils furent également informés