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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001722990
13 février 1992
13 février 1992
The Court has held that Article 8 (Art. 8) does not impose a general obligation on States to respect the choice of residence of a married couple or to accept the non-national spouse for settlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301033
17 septembre 2014
17 septembre 2014
terrassements généraux » et « gros oeuvre », le marché d'entreprise stipulant des délais pour remise des documents d'exécution relatifs aux travaux et pour exécution de ces travaux ; qu'alléguant le non-respect
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301034
25 septembre 2013
25 septembre 2013
assister à l'assemblée générale du 25 juin 2008, et retenu, par une appréciation souveraine de l'intention des parties, que les époux X... avaient ainsi renoncé à la caducité de la promesse de vente et accepté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0219DEC001750490
19 février 1992
19 février 1992
The Court has held that Article 8 (Art. 8) does not impose a general obligation on States to respect the choice of residence of a marriedcouple or to accept the non-national spouse for settlement
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'acceptation non équivoque de la société ETABLISSEMENTS [B] Dans ses conclusions, la société ETABLISSEMENTS [B] prétend ne plus devoir à la société ARC [C] que la somme de 7.612,42 € TTC au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300768
11 juin 2014
11 juin 2014
LAZER a reconnu que les chemins des Résolues et de Saint-Jean passaient sur leur propriété et leur a proposé une cession gratuite de cet emplacement cadastré C 832, cession que les époux X... ont acceptée
Source officielleChambre 1-1
5fdc0ad69ccfc32edd953004
8 janvier 2019
8 janvier 2019
de grande instance de Marseille en a conclu que le notaire avait donné une exacte qualification juridique à l'acte du 30 août 2002 en respectant la volonté des parties et en procédant à un échange et non
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour le contrat d'octobre 2020, FL Management argue que le paiement régulier des factures pendant près de cinq ans (plus de 50 000 € versés) vaut acceptation non équivoque des conditions contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203377_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
exposent lors de l'audience publique, sans être contredits, qu'une seule proposition leur a effectivement été faite d'une prise en charge séparée dans deux structures d'accueil de nuit, qu'ils n'ont pu accepter
Source officielleChambre 1 A
635cc3570d69e87f74e6c011
26 octobre 2022
26 octobre 2022
autrement disposé par la loi, étant, cependant, rappelé que la seule production de factures est insuffisante à justifier d'une créance envers la partie à laquelle on l'oppose, en l'absence de preuve de l'acceptation
Source officiellesoc
61372434cd58014677413855
29 octobre 2003
29 octobre 2003
activité de conseil juridique et fiscal auprès des clients de son ancien employeur, ce qui lui permettait d'exercer cette activité auprès d'autres clients ; que cette clause lui interdisait en outre d'accepter
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
11 mai 2023
de la vérification des mémoires définitifs opérée par ses soins et non contestés par le maître d'ouvrage lors de sa transmission des décomptes définitifs ou réputés acceptés par suite de son silence en
Source officielle5ème Référés
69cd72b2cdc6046d47c8008c
1 avril 2026
1 avril 2026
sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2026; Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [A] expose avoir confié, selon un devis accepté
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919
4 juin 2020
4 juin 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 4 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
A..., par contrat non écrit à compter du 1er Mai 1979, pour une durée mensuelle de travail de 101h30, -Monsieur X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17337
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du maître d'ouvrage, s'agissant d'un contrat de maîtrise d''uvre et non d'un contrat de mandat, - aucune offre n'a été acceptée, dans son mail du 25 janvier 2017 adressé à la société Prowatt, - le
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
6 février 2013
premières facturations parmi lesquelles est comptabilisé le coût de la prestation réalisée ; qu'un tel paiement partiel, justifié par l'avancement des travaux, ne peut être considéré en effet comme une acceptation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Palm Ter ; qu'à cet égard, la circonstance que la société Palm Ter, du fait de cette renonciation, ait considéré que la prescription n'était pas acquise, ne pouvait en aucune manière révéler une acceptation
Source officiellePage 8 sur 9363