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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300809
7 juillet 2015
7 juillet 2015
que du consentement mutuel des parties ; que la volonté du bailleur d'accepter la résiliation anticipée d'un bail commercial doit être certaine et dénuée de tout équivoque ; qu'en l'espèce la cour d'appel
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2c
15 juillet 1971
15 juillet 1971
INDEMNITE N'EST PAS DUE PAR CE DERNIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'EN ASSIGNANT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LE LOCATAIRE AIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LE CONGE DU BAILLEUR ET L'OFFRE
Source officielleChambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce congé a été expressément accepté par le bailleur, qui en a accusé bonne réception et qui par courrier du 7 juillet 2024 a sollicité le règlement des charges et loyers dus jusqu'au mois de juillet outre
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4519c
21 février 1990
21 février 1990
alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'article L. 417-10 du Code rural impose, en cas de mise à disposition d'un bail à métayage au profit d'une société, l'agrément personnel du bailleur et un
Source officielleciv3
613723f5cd58014677410700
12 mars 2002
12 mars 2002
contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300673
4 juin 2013
4 juin 2013
litigieux constitue une sous location prohibée mais un transfert du contrat à son profit manifestement accepté par les bailleurs qui n'ont pu l'ignorer.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed630
29 avril 1987
29 avril 1987
X... ayant fait édifier sur les lieux loués, en 1975, un hangar non démontable, les bailleurs ont poursuivi, le 9 juin 1983, la résiliation du bail ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt
Source officiellePCP JCP fond
697fd169cdc6046d4791a4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
Ainsi, l'acceptation de principe du bailleur n'a pas entraîné d'accord définitif des parties sur la conclusion d'un bail à des conditions déterminées, les parties n'étant pas parvenues à trouver un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300044
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le bailleur d'un paiement tardif de fermages, fût-elle caractérisée au moment de l'introduction de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f2f06e1567cdd9ed29
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle indique accepter que le bailleur conserve le dépôt de garantie. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300833
28 juin 2011
28 juin 2011
le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les courriers produits aux débats attestaient de la volonté réciproque des parties de mettre fin au bail
Source officielleJCP
6866f1e7d33109fd079b78db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bailleur consent à ces délais.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300487
14 avril 2016
14 avril 2016
en l'étude du notaire soussigné ou en tout autre endroit choisi par le bailleur (p. 4 du bail) ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SCEA a adressé chaque année un chèque de fermages à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310003
7 janvier 2021
7 janvier 2021
foncier d'un montant de 15 026,88 euros ; que le bail a pris fin le 15 décembre 2012, lors de la remise des clés acceptée par le bailleur ; que le loyer était de 1 100 euros par mois pour la période du
Source officielleJCP
673ce1c06e12b8bd1e94a9b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300922
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Y... la somme de 20. 188, 24 ; AUX MOTIFS QUE le bailleur était tenu d'entretenir la chose louée, en l'état de servir à l'usage prévu par le bail ; que ni la connaissance, par le locataire, de l'état
Source officielleChambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une
Source officielleRéférés
Société Anonyme GARMAc/S.A
670d729664f81b1bb310fddc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
dérogatoire renouvelé accepté par le bailleur était le 14 aout 2024, Vu les conclusions soutenues par la société 2 RIVES CORP à cette même audience, qui sollicite le débouté et 3000 euros d’indemnité
Source officiellePage 8 sur 653