Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 181 résultats pour « accessoire ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R521-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.
Article D731-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée
Article R4139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance
Article R*1411-11-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19
Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19.
Article R*1333-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ; 7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué.
Article D241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Article 837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
Article Annexe A
à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Article R543-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Article R444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
Article 8
de police d'un jugement ou arrêt correctionnel.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
le montant En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer
Article R517-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction
Article R*1411-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
R. * 1411-8 La demande d'accord d'exécution est déposée auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.
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