. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X... , après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de

[N] à payer à la Carpimko la somme de 17 928 euros soumise à recours subrogatoire, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code

1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné le responsable de l'accident

Z..., responsable d'un accident du travail à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime, M. Y...

sera condamnée B lui verser une provision de 2000 ä ; Attendu que la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Que, tenue aux dépens, elle devra payer

à payer la somme de 1 000 euros à M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident

SURVENU LE 2 AOUT 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 AU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DUBOIS ET COMPAGNIE ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 8.419,54 F ET A LA COMPAGNIE GENERALE

AU TITRE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, S'ELEVENT A 21965,95 F ; CONS.

qu'en affirmant que les accidents causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet

CAPITAL CORRESPONDANT A CE SUPPLEMENT DEVRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET VERSE PAR CELUI-CI A LA CAISSE SOUS FORME D'UN CAPITAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

, à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ...,

X... a été victime d'un accident dont M.

rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre prud'homale), au profit : 1 / de la société Axa Conseil Vie, dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Conseil incendie-accidents

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle

Pour dire que les fautes commises par [D] [G] ont pour effet de limiter à 50% l'indemnisation des dommages qu'il a subis et condamner l'assureur du second véhicule impliqué dans l'accident à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un