les informations fournies laissent présumer que la société Recam-Sonofadex, dirigée par Jean-Yves Y..., ayant pour activité principale la rénovation de matériel automobile se livre, d'une part, à des achats

la fin de l'année 1997 ; que, contrairement aux affirmations du prévenu, le calcul du coefficient mis en avant par l'Administration n'est pas purement théorique, ayant été calculé à partir du prix d'achat

AVAIT EFFECTUE DES ACHATS SANS FACTURE ET PROCEDE A DES DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS, AUX FINS DE MINORER SES RECETTES ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE DE CES FAITS PAR LA COMMUNICATION QUE LUI EN ONT DONNEE

X..., qui intervenait sous le couvert de différentes personnes physiques ou morales, huit marchés sous forme de "travaux sur mémoire et achats sur factures" au mépris des dispositions de l'article 321

et des ventes, ajouté au fait essentiel que les acheteurs étaient nommément désignés par Jean B... ; que le fait que les établissements Z... n'aient jamais revendu à l'une des sociétés du groupe B...

RESIDENCE DE SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS

Il disposait de plusieurs modes d'acquisition : l'achat sur facture d'un seuil maximum annuel par société de 300.000 francs, les marchés entrant dans une convention DCN et l'Union des Groupements d'Achats

saisi par les services douaniers à l'occasion d'une perquisition au siège de la société de fait le 17 mars 1977 ; qu'estimant que la rotation du stock s'effectuait tous les deux ans, elle a évalué les achats

alors applicable ; que, si le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par son jugement du 4 juillet 1984, confirmé en appel, condamné Mlle X... pour fraude fiscale en constatant notamment que des achats

la société Cellier des quatre tours, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats

la société Cellier des quatre tours, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats

faisaient valoir que tel n'était pas le cas pour les sociétés Tech Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo, pour lesquelles n'avait été relevée aucune présomption de fraude par la réalisation d'achats

Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

minorations de recettes oscillaient entre 32 et 65 % selon les années ; Marcel D... devait prétendre que ces recettes occultes avaient été largement utilisées pour le règlement de salaires occultes, l'achat

part, ayant relevé que, s'il résultait des mêmes documents que ces objets vendus en septembre 1998 avaient été recherchés et choisis par [H] [M], il n'était justifié d'aucun acte d'achat

ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT ETAT D'ACHATS SANS FACTURES, DE FAIBLE MONTANT D'AILLEURS, CES TRANSACTIONS, SURVENUES EN 1968 ET 1969, NE PEUVENT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE

COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT A FAIT L'OBJET D'ACHATS

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et d'infractions aux règles de la facturation

Ainsi que le relève d'ailleurs le ministre, les autres factures ne correspondent pas à des loyers de biens meubles corporels pour des durées inférieures à six mois mais à des avoirs, des factures d'achat

ainsi qu'il y avait été invité, abstraction faite du moyen tiré de l'autorité de chose jugée, si les usages professionnels des experts en joaillerie, qui avaient induit le juge du délit économique d'achat