du droit prévu à cet article.

[J] [M] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître Nadine MASSON-POMOGIER de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Mme [P] [O] [Adresse

au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 11 AVRIL 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

La société Abu Loubaba Voyages n'a pas réglé le timbre prévu à l'article L. 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement ont été

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

référé, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 6 octobre 2022, RG 22/00302, n° Portalis DBYV-W-B7G-F74V, minute n° 323/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre

[E] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ III - M.

Dans une note reçue le 17 janvier 2024, le conseil de l'intimée demande de constater l'irrecevabilité de l'appel principal, faute pour l'appelant d'avoir justifié du paiement du timbre fiscal lors de la

du droit prévu à cet article.

Elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour à titre principal de dire n'y avoir lieu à constater l'acquisition de la clause résolutoire, de condamner Monsieur C...

du droit prévu à cet article. ».  

du droit prévu à cet article.

parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

MOTIFS Sur les vices cachés du véhicule Moyens des parties La société Auto Centre Select reproche au premier juge d'avoir prononcé la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés sans avoir

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

du droit prévu à cet article.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre sans avoir au préalable invité M.

du droit prévu à cet article.