Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Doris de son désistement à l'égard des époux Y...; Donne également acte aux consorts B... de ce

avait été établi par écrit le 28 janvier 1986 au terme de la période d'essai, le conseil de prud'hommes, en décidant que, faute d'écrit pour la période antérieure à cette date, il fallait considérer

la fictivité de la dation en paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office que Mme Y... ne pouvait prouver contre le contenu de la dation en paiement que par la production d'un acte

L'ABSENCE DE CAUSE DES TITRES PRODUITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE

ce dernier postérieurement à l'exercice envisagé et après la vérification comptable, ne saurait à elle seule constituer la preuve réservée par l'article 120 du code général des impôts, en l'absence d'acte

n'établissaient « donc » pas que l'entrepreneur avait l'obligation contractuelle de réaliser les chaînages horizontaux, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accord intervenu en dehors de tout acte

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969), QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA, PAR ACTE

depuis le 1er janvier 1985 venait de reprendre son poste, qu'il n'envisageait pas de la maintenir dans un contrat à durée indéterminée et qu'il mettait donc fin à son contrat de remplacement ; que, par acte

prescrit par dix ans ; que cependant, le droit de reprise décennale de l'administration peut être ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte

D'ABORD RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE, NON OPPOSABLE A LA TREMISSINIERE, ELLE A FAIT PREVALOIR UN TEMOIGNAGE SUR LES ACTES

enfants légitimes ; que, selon procès-verbal du 29 juillet 1985, le notaire liquidateur a procédé à l'ouverture d'une enveloppe qui lui avait été remise par le défunt avant sa mort, enveloppe contenant un acte

Z... se prévalait de l'acte écrit signé par Mlle C... le 3 décembre 1973, par lequel la propriétaire autorisait M.

EN DEPOT ETAIT EN REALITE UN PRET DEGUISE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE APPRECIATION, FONDEE SUR L'ADMISSION D'UNE PREUVE PAR TEMOIN ET SUR DES PRESOMPTIONS, INTERVENAIT CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE

Z..., père de celle-ci ayant souscrit, par le même acte, un cautionnement solidaire pour garantir l'exécution des obligations de la preneuse ; que cette dernière, ainsi que son époux, ayant été défaillants

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

écrits, sauf à pouvoir invoquer un commencement de preuve par écrit lequel s'entend d'un acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en

B..., confirmait l'absence de paiement effectué par celle-ci, le 30 septembre 2008, contrairement à la mention figurant dans l'acte écrit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

de dactylographie et d'imprimerie, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que ces seuls travaux pouvaient être demandés à l'intéressé, peu important la description de l'emploi contenue dans l'acte