; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'acquisition mentionnait que M.

octobre 2003 complétant l'acte d'acquisition du 27 avril 1998 par l'engagement de ne pas affecter le bien acquis à un usage autre que l'habitation pendant un délai de trois ans, la société FLOR'IMMO soutient

-B... à garantir les époux Z...de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires, qui seront mises à leur charge du fait du prononcé de l'inopposabilité de l'acte d'acquisition de l'immeuble

d'immeubles destinés à l'habitation, à condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de l'acte d'acquisition

AVAIT ETE EMPECHEE PAR L'EXPROPRIATION DE TENIR SON ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, AU MOTIF QU'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DU 19 SEPTEMBRE 1963 DU SERVICE DE L'URBANISME, ANNEXEE A L'ACTE D'ACQUISITION

d'héritiers réservataires, ne sont pas des tiers par rapport à la convention matrimoniale passée par leur auteur et que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte

de nul effet et, par l'article 2 de ce jugement, a enjoint au conseil municipal de la commune, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat pour faire prononcer la nullité de tous les actes

DU 23 OCTOBRE 1952 AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SA LETTRE D'AUTORISATION (DE DIVISION DES FONDS) LE PREFET

sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société M VII du 27 décembre 1990 ne pouvait plus être discutée du fait de la possible

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le document d'arpentage était expressement visé dans l'acte

[E] la servitude afférente à l'implantation des tirants parce qu'en signant son acte d'acquisition le 18 juillet 2019 Mme [H] l'avait informé de la procédure qu'elle avait précédemment engagée, parce que

de vente du tiers acquéreur étant inopposable à celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si la servitude conventionnelle litigieuse, qui ne figurait pas sur l'acte d'acquisition de M.

X..., l'arrêt retient que l'acte d'acquisition du 1er septembre 1998 ne mentionne aucune quote-part entre indivisaires, de sorte que la répartition de leurs droits doit être établie en fonction de l'apport

DEFAUT DE REFERENCE CADASTRALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE PREVALOIR UNE POSSESSION FONDEE SUR UN TITRE IMPRECIS AU DETRIMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE NOMMEMENT DESIGNEE DANS L'ACTE

effectué par l'expert désigné en référé, alors, selon le moyen, "que l'expert pour délimiter l'aire de stationnement s'est fondé non sur un calcul de la surface prévue pour l'aire de stationnement par les actes

initial de vente du lot n° 51 acquis ultérieurement par Monsieur Y... dressé le 7 décembre 1973, à l'acte initial d'acquisition du lot n° 49 ultérieurement acquis par les époux X... et à l'acte initial

publicité de la servitude au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ; ALORS, 1°), QU'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte

PAR LE PREMIER JUGE, ET D'AVOIR AINSI REDUIT D'ENVIRON 300 METRES CARRES LA SURFACE DES PARCELLES APPARTENANT A Z..., AUX MOTIFS QUE MEME EN SUPPOSANT EXACTE LA CONTENANCE INDIQUEE DANS SES ACTES D'ACQUISITION