Z..., sous diverses conditions suspensives à réaliser dans un délai de huit mois à compter de la signature de l'acte ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique au terme du délai fixé

L'irrégularité du TEG entraîne la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et justifie la substitution du taux d'intérêt légal en cours à la date des actes de prêt (soit 0,65 % l'an) au taux

des droits sociaux à la société Transcosatal "ne reprenait pas les cautionnements de la SCI pour les prêts consentis par le CEPME" ; que par ce seul motif, et dès lors que la SCI ne soutient pas qu'un acte

37 ne s'était livrée à aucune modification du contrat de travail fondant la prise d'acte, que cette substitution relevait du champ du pouvoir de direction et ne constituait qu'un changement des conditions

l'ancien article 2244 du code civil, qui énonçait que la prescription était interrompue par « un commandement ou une saisie », a été modifié pour prévoir que la prescription est interrompue par un « acte

qu'il dresse ; qu'aucune disposition n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire

[U] [J], qui s'est déclaré gérant de la société FJMN 'et habilité à recevoir l'acte.

malfaiteurs, de réduction en esclavage en réunion, de violence pour obliger d'autres personnes à commettre des infractions en réunion, de vol aggravé, de faux matériel commis par un particulier dans un acte

dans l'acte de vente définitif du 12 mars 1993, M.

notarié ayant servi de titre est entaché d'irrégularités, notamment toutes les parties à l'acte n'ont pas signé ou paraphé l'acte notarié alors que toutes les pages auraient du comporter autant de paraphes

* * * Par acte authentique du 22 septembre 2012 M.

X... avait fait visiter les locaux, ont procédé, devant notaire, à l'achat de certains lots à usage d'habitation, la société étant signataire de l'acte de vente ; que M.

B... sont dépourvus d’intérêt à agir ; - la condition d’urgence n’est pas remplie, les travaux pouvant être réalisé ; - il n’y a aucun doute sérieux quant à la légalité de l’acte ; - elle sollicite

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2018), suivant acte authentique du 17 octobre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti un prêt immobilier à

Maître HIBERT délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS NIHANG a acquis, suivant jugement du 21 septembre 2022 et acte

son droit aux intérêts, en sanction des erreurs affectant le taux effectif global mentionné dans chacun des prêts en cause, de la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun de ces actes

Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, il convient de constater l'irrégularité de la décision de placement en rétention de ce chef ainsi que de l'ensemble des actes

Par acte du 26 août 2006, M. [A] a acquis un château et des parcelles appartenant à M. [M] et à sa mère. L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.