dette à son profit en date du 13 avril 1989 ; que M.

de dettes ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de la reconnaissance de dettes contractée par M.

[E] [V] une somme de 10.000 euros, par écrit sous seing privé intitulé « reconnaissance de dette ». Le 1er juillet 2022, M. [Q] [W] a reconnu devoir à M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 février 2013, MM.

Par acte sous seing priée en date du 29 juin 2022, Monsieur [R] [Y] a réitéré sa reconnaissance de dette, portant sur une somme de 16.220 euros et s’est engagé à la rembourser en une fois le 30 décembre

), que, par acte sous seing privé du 16 février 1980, M.

[M] des fonds ne prive pas la reconnaissance de dette de cause ; ** La capacité de M.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; qu'après avoir relevé que M. E...

seing privé.

de dette par acte sous-seing privé au titre d'un prêt de 100.000 consenti par son épouse : Attendu qu'aux termes de l'article 13-9° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 «Il est interdit aux notaires

[F], au titre d'une reconnaissance de dette signée le 3 janvier 2000 ; que, par acte du 27 août 2013, Mme [X] a assigné M.

[G] (le créancier), bénéficiaire d'une reconnaissance de dette à lui consentie, suivant acte sous seing privé, par Mme [J] (la débitrice), l'a assignée en paiement, d'une part, de la somme due à ce titre

consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. (…) Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine

de dette : qu'au soutien de sa demande, Monsieur R... produit deux documents en date du 30 août 2012 portant reconnaissance de dette de Monsieur A... en sa faveur : - une reconnaissance de dette manuscrite

[L] s'est constitué codébiteur solidaire dudit prêt le 11 janvier 2023, par acte sous seings privés puis par acte authentique portant novation par changement de débiteur, le 3 mars 2023 aux côtés de la

(client de l'étude) non prise un an après la signature de l'acte", a été licencié le 6 octobre 1986 pour faute grave consistant dans son immixtion dans des reconnaissances de dette sous seing privé et

de dette manuscrites entre le 3 janvier 1990 et le 25 décembre 1995 pour une somme totale de 700.000 F, assortie d'intérêts à 11 % l'an ; que son argumentation qui consiste également à présenter ces reconnaissances

Monsieur [C] [A] réplique que son épouse, qui a parfaitement mesuré la portée de son engagement, ne conteste pas avoir signé la reconnaissance de dette ni avoir perçu les fonds et que l'omission des formalités

à l'acte la valeur d'une reconnaissance de dette portant sur la somme de 12 500 euros.

. * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 13 août 1997, M.