INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT PU INSPIRER LE DEMANDEUR DONT ELLE RECONNAISSAIT L'ACTION

révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance ; qu'en déclarant irrecevable l'action indemnitaire fondée sur le retard pris par Enedis dans l'émission de la proposition de

de [Localité 5] 1, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, il ne saurait être imposé au créancier qui cherche l'exécution du titre exécutoire dont il dispose déjà, d'introduire une action

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes indemnitaires irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter de

La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai compter du jour o le propriétaire de la marque ou le

Il sera dès lors simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu'il est dans son intention d'actionner, au fond, la garantie de la SA Thélem assurances au titre de la police qu'elle lui a consentie

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles ; Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; le Dr A profite des délais de l'action

Z... a engagé une action au fond à l'encontre du liquidateur de la société IFC et de la compagnie Axa, laquelle a appelé en garantie la société Prolifix, aux droits de laquelle vient la société Lafarge

Ils soutiennent que : - ils doivent être regardés comme exerçant une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de la collectivité, et peut dès lors se prévaloir d’une faute de

de PARIS dans son ordonnance du 1er juillet 1998 et celle allouée par la Cour d'appel de PARIS dans son arrêt du 9 avril 1999 ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la prescription de l'action

l'enseigne " AMAL X... " à Paris au cours du mois d'avril 2007, a engagé l'action au fond le 29 mai suivant ; qu'en effet, le fait que l'intimée connaisse l'usage par M.

à exercer une action subrogatoire, fondée sur les droits de la SA Partelios Résidence, à l'encontre de la commune de Trouville-sur-Mer ; subsidiairement, elle exerce une action récursoire.

Elle considère en outre qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le bien fondé de l'action au fond.

de son action au fond, mais seulement qu'il existe un litige éventuel et que son action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec ; - en l'espèce, le juge a refusé d'accorder la mesure d'instruction

L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A

Elle estime, en toute hypothèse, que l'action au fond n'a pas été engagée dans un bref délai dès lors que la SA TECHNOFI a eu connaissance des agissements argués de contrefaçon dès la première quinzaine