Subsidiairement, ils estiment avoir engagé une action négatoire, action réelle imprescriptible ou au mieux prescriptible par trente ans.

la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société Pierres Investissement à payer à M.

par Me Elodie KONG, avocate au barreau de RENNES substituée par Me MORIN Nadège, avocat au barreau de Rennes, E.A.R.L.

[S], et à défaut in solidum, la société Medical Insurance Company Ltd à lui verser à Mme [U] [X] cette somme, - à titre subsidiaire dans l'hypothèse de l'octroi d'une rente pour l'assistance par tierce

dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, Avant dire droit : - Constater que la société Serap n'a pas introduit dans le délai imparti par l'ordonnance du 18 décembre 2018 une action

ENTRE : - Madame [T] [X] épouse [S], - Monsieur [I] [S], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, Partie(s)

solidum Mme [K] et la Société Générale à verser aux époux [O] la somme de 247.014,52 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier, - condamner in solidum Mme [K] et la

[J] à verser à la S.A.S.

civile concernant l'indemnisation de Serge X... et a condamné in solidum Monique Y... et la SA Les Mutuelles du Mans à verser à la victime une somme de 176 311,65 euros en deniers ou quittance ; "aux

solidum la SCI Habitat et la SCP [N][Personne physico-morale 1][N] à lui verser la somme de 8'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes

solidum les époux [O] à verser la somme de 5 000 euros au comptable public responsable du SIP de [Localité 2] et au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre

[Y] [V], de considérer que l'action intentée par ce dernier se heurte à une contestation sérieuse venant s'opposer à sa demande de versement d'une provision à valoir sur les pénalités de retard.

[F] [X] par l'effet du désistement d'instance et d'action de Mme [T] [S] et M. [P] [S].

de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

substitué par Me GUEGAN et ayant pour avocat postulant Maître Jean-Paul RENAUDIN, de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES S.C.I.

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour

[I] [S] a fait assigner le Cabinet In Extenso Bretagne. Par jugement en date du 23 avril 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a : - condamné la société In Extenso Bretagne à verser à M.

solidum les consorts [R] à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; à titre plus subsidiaire, -condamner in solidum les consorts [R] à lui verser une somme de 1 500