. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Non-lieu à statuer Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Pierre X... coupable du délit de destruction, dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui pour avoir, le 7 novembre 2012, coupé l'alimentation électrique et tous les fils électriques

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 19 janvier 2000 d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tenant au défaut d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action

, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur ; que la décision prise par le maire de [Localité 2] afin d'inscrire

trois branches : Attendu que la société ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société équipement électrique X..

. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

(article 10) ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie trouve son origine dans l'armoire électrique n° 26 (3e de gauche) du local électrique du premier étage et plus précisément au droit de trois conducteurs

travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts F... de leur action

articles 4 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946, pris en exécution de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques

100 francs par jour de retard, premièrement, le rétablissement du passage par la cour dans les conditions qui existaient depuis 1989, deuxièmement, le déplacement en un autre endroit des compteurs électriques

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court

L’acquéreur prendra contact avec le propriétaire voisin pour le partage des consommations électriques à venir et s’engage à faire poser un compteur électrique individuel dans les meilleurs délais.

instance de Paris, 2 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la Ville de Paris a fait notifier à la société La Belle Jardinière un commandement de payer la taxe municipale sur l'énergie électrique

; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef d'établissement qui fait effectuer des travaux au voisinage de lignes électriques, ce qu'est

* * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant devis du 1er octobre 2013 accepté le 2 novembre 2013, Monsieur [L] [R] a confié à la SARL Flash Elec des travaux d'installation électrique dans le cadre

C... et même son cogérant ont fait état, et en considération du caractère manifestement visible de la vétusté et du défaut d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques

421-1, L. 422-2, R. 421-1, R. 422-2 m, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action