Elles soulignent d'ailleurs que la société JDC invest a introduit après la vente une action en dissolution de la SEP, reconnaissant par là-même que l'objet social de la société en participation ne résidait

  Le 3 juillet 1992, le procureur général de la République (le procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution de HEP.

    Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle turque d’une action en dissolution du Refah.

    La requête concerne la dissolution du parti communiste unifié turc (TBKP) par la Cour constitutionnelle turque.

. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées

the dissolved party on the date when the action for dissolution was brought, shall end on the date when the Presidency of the Grand National Assembly is notified of the dissolution order.”

    Dissolution of the Biblical Centre 21 .     On 28 May 2007 the Novocheboksarsk town prosecutor filed a claim for dissolution of the Biblical Centre.

for damages) and not under Article 78 thereof (dissolution of the association) that action should in general be taken.

  4688, the Governor of Ankara requested the public prosecutor of Ankara to bring an action for dissolution against the applicant union on the ground that it had not carried out the requisite amendment

omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et à défaut de toute reprise de l'instance par le liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité de poursuivre l'action

In 2004, the Ministry of Justice brought an action for the dissolution of the applicant church, claiming that it had failed, firstly, to submit information demonstrating continuity of its operation and

Le requérant détenait 25% des actions d’une société à responsabilité limitée, le restant appartenant à son coassocié.

détient au motif qu'en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société, l'acte uniforme de l'OHADA prévoit non pas l'exclusion d'un associé par le rachat forcé de ses actions

cette dernière à une instance en paiement en cours aux lieu et place du liquidateur amiable puis d'un mandataire ad hoc, sans même attirer l'attention du créancier demandeur à l'action sur la dissolution

Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a notamment : - dit Mme [E] [V] irrecevable en son action, - prononcé la dissolution anticipée de la Sci Chrisflotienne et désigné

MAXIME, QUI AVAIENT ASSIGNE LEURS COHERITIERS ET LES AYANTS DROIT DES AUTRES ASSOCIES D'ORIGINE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION PAR UN JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL

In May 1997 the Principal Public Prosecutor at the Constitutional Court brought an action for the dissolution of the RP on the ground that it constituted a “centre” ( mihrak ) of activities, contrary to

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, QUE LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 20 DECEMBRE 1937 LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE ZONTA DETENAIT 357 DES 5.217 ACTIONS

afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Roman Minarik contre République tchèque     Résumé introductif de l’affaire   Le requérant était actionnaire minoritaire d’une société par action