des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la loi ne limite pas l'action

de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation

dommages-intérêts, leur condamnation in solidum au paiement d'une somme d'un montant correspondant à celui du capital décès ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998) a déclaré prescrite l'action

Pour que l'exception de nullité présente un caractère perpétuel, l'action en exécution de l'obligation litigieuse doit être intentée après le délai de prescription de l'action en nullité.

34, 41 et 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la durée d’une procédure pénale comprenant une demande en dommages et intérêts suivie d’une action

condamné au paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action

Selon le second, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

l'entrepreneur, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, de cinquième part, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel l'action

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en exécution forcée S'appuyant sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes

Bosnie-Herzégovine , requête n o   41183/02   Bilan d’action sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 31   octobre 2006   1.

X..., qui n'avait engagé aucune action en exécution de l'arrêt du 18 février 2001, avait perdu toute possibilité d'obtenir le règlement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

réserve, au motif inopérant que les acquéreurs se refusaient à solliciter l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action

qu'ayant retenu que le congé avec refus de renouvellement n'avait pas été contesté dans le délai légal, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait que les bailleurs n'avaient pas intenté une action

Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit le requérant à engager auprès du tribunal une action en exécution de

Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit la requérante à engager auprès du tribunal une action en exécution

Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Monsieur X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

du solde du prix issu des résultats consolidés arrêtés au 30 juin 1991, les consorts X... ont engagé une action en justice en obtenant la nomination d'un expert en comptabilité avec mission d'établir

dommages-ouvrage, en paiement d'indemnités correspondant aux travaux de réparation de désordres de construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer forclos en leur action

X... ne privait en aucune façon cet arrêt de son autorité ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que l'exécution forcée