violé le principe susvisé et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la question de la possibilité pour le juge judiciaire saisi d'une action

violé le principe susvisé et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la question de la possibilité pour le juge judiciaire saisi d'une action

violé le principe susvisé et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la question de la possibilité pour le juge judiciaire saisi d'une action

administration d’adopter le décret en question ne se heurte pas à la Constitution ou à la Convention puisque, jusqu’à l’adoption de celui-ci, le propriétaire affecté a le droit d’introduire directement une action

publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant, pour décider que l'offre du Fonds du 18 décembre 2007 avait interrompu la prescription, que la prescription de l'action

la SNCF a pris à bail un véhicule automobile auprès de la société Rhône location ; que celui-ci ayant été endommagé à la suite de la mise en mouvement d'un train de la SNCF, le bailleur a engagé une action

demande d'allocations de chômage ayant été rejetée, il a saisi la commission paritaire de l'ASSEDIC qui, par décision du 8 juillet 1992, a confirmé la décision de rejet ; qu'il a alors introduit une action

Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment

B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, son action en indemnisation, alors, selon le moyen, que prescription ne peut être acquise contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir

à l’introduction de son action en indemnisation.

décider que l'offre du Fonds du 7 décembre 2009 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action

  Le 9 juillet 1998, le tribunal régional de Brême accueillit l’action en indemnisation engagée par la requérante, en considérant que l’internement de celle-ci avait été contraire au droit allemand

devrait introduire une action en indemnisation avant une date précise et que cette date aurait dû être claire pour elle n’est pas convaincant.

Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une

Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une

Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une

Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en indemnisation complémentaire à l'égard de la société, alors, selon le moyen, que constitue un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation