A leur décès intervenu en cours de procédure, l'action a été reprise par leurs héritiers, [K] et [S] [M] (les consorts [M]). Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation juge que " le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce que l'action

Elle rappelle qu'elle avait été nommée le 1er mars 2007 coordinatrice de projet et que, de par ses fonctions, elle était occupée à la mise en oeuvre de l'action sociale, reprise par la commune, de sorte

de concert par les prévenus ; qu'ainsi, par sa participation active aux manoeuvres réalisées par les époux F..., consistant, après indication des montants à verser et appel téléphonique donné aux auteurs

[P] avait pu se maintenir dans les lieux après la reconstruction du bâtiment malgré leur sommation de déguerpir et qu'il était vain d'engager une action en reprise qui serait vouée à l'échec devant le

2003, ainsi que les annexes correspondantes, l'administration fiscale n'aurait pas eu à procéder à de plus amples recherches pouvant justifier l'application d'une prescription de longue durée et son action

[D] ou à quiconque lors de son départ en congé maternité ; - que le 24 mars 2014, le directeur général adjoint lui a demandé d'inscrire en priorité de ses actions de reprise, la fourniture du sujet

Z], expert judiciaire, sur le plan annexé à son rapport d'expertise en date du 10 septembre 2020; - Invité les parties à mettre en cause les ayants-droit de Mme [R] ou, à défaut, de justifier que l'action

Kaufmann étant décédé, l'action a été reprise contre ses héritiers; Attendu que M.

conventions conclues en 1954 pour la centrale de ... et en 1989 pour les centrales de ... sont arrivées à expiration le 31 décembre 2014 et le 21 mai 2019 sans que la société Hydro-Exploitations forme une action

motivée, en ce que les annexes annoncées étaient manquantes ; - dès lors que la proposition de rectification était insuffisamment motivée, elle n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action

Z..., pris comme gardien du véhicule, en réparation de son préjudice ; qu'après son décès, l'action a été reprise par M.

juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif; qu'après son décès son action

, date à laquelle elle a effectivement repris son poste.

dispensés du 8 au 10 février 2010 aux Etats-Unis ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'après son décès survenu le 15 septembre 2013, l'action

[J] [K] étant décédé en cours d'instance, son action a été reprise par M. [I] et Mmes [V] et [E] [K], ses ayants droit.

[F] [E], à la suite de la reprise de la société Orgasynth Industries au groupe Rhône-Poulenc. Son action est cotée sur le compartiment C d'Euronext.

E... est lui-même décédé en cours d'instance, le 1er décembre 2014 ; que l'action a été reprise par ses héritiers ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu

L'action a été reprise par M. [G] [Y] à sa majorité.

. ; que ce dernier a repris l'instance ; Attendu que l'arrêt annule le contrat et ordonne l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par M.