Dès lors, l'action en revendication des époux X... apparaît recevable.

en bornage a pour effet de fixer définitivement la ligne séparative des fonds et d'assurer par la plantation de pierres bornes le maintien de la limite ainsi déterminée et que l'action en revendication

Y... de son action en revendication des meubles détenus par Mlle X..., que la preuve de la propriété d'un meuble ayant une valeur supérieure à 5 000 francs devait être rapportée conformément aux dispositions

En l'absence de réponse du liquidateur et suite à la saisine du juge commissaire, par ordonnance en date du 18 septembre 2013, l'action en revendication de la société CREDIPAR est rejetée.

vente, sans permettre de déterminer quel est le véritable propriétaire ; qu'en considérant que l'action en revendication tendait à la même fin que l'action en nullité, soit « la reconnaissance effective

COMME UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA COPROPRIETE D'UN BREVET ET NON COMME UNE ACTION EN CONTREFACON ET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE SIMANE ETAIT A CONCURRENCE DE LA MOITIE PROPRIETAIRE DU BREVET REVENDIQUE

    La première action en revendication 12.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté Madame Z... de son action en revendication immobilière des parcelles

G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il sera au préalable observé que si la déclaration de créance du revendiquant n'est pas une condition de l'action en revendication, une telle action, dès lors qu'elle

à la cause lors de l'action en revendication contre la société Ouest Rénovation en liquidation judiciaire.

  La requérante intenta une première action en revendication à laquelle le tribunal départemental de Prahova fit droit.

Il réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Madame X... irrecevable en sa tierce opposition et accueilli son action en revendication.

que l'action en revendication des marques françaises Medimix et Medimix, libre de tout problème de peau est irrecevable comme prescrite.

Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que la lettre du 20 avril 2021 du ministre de la culture constitue la mise en demeure préalable à l'action en revendication de biens culturels prévue par

La SNC LACTALYS sera déclarée recevable en son action en revendication. Au fond : L'opposabilité de la clause de réserve de propriété n'est pas contestée par le liquidateur.

Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.

de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que la Galerie Montjoie

Sur la prescription de l'action en revendication Moyens des parties : M.

  Par un jugement du 14 novembre 1994, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à leur action en revendication et ordonna la restitution de l’immeuble aux époux Grigore.