, qui équivaut à une demande en justice, introduit une instance ; que, par suite, lorsqu'une déclaration de créance a été effectuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action

ordonnance de soit-communiqué délivrée par le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action

X... a bien formulé un ordre d'achat de 298 actions comme le prétend la société CIAL, la cour d'appel a estimé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2018), par requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe d'un tribunal mixte de commerce, la SELARL N... T...

jugement du 15 mars 1995 est un jugement incontestablement mixte à l'égard des commissaires aux comptes quant au chef de demande relatif à la prescription de l'action en responsabilité exercée à leur

[K] lui a opposé la prescription de son action.

que ladite province avait décidé de constituer à cet effet, la Sofinord, les 7 714 actions que M.

La société Franklin Bach, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en partage et licitation de l'immeuble indivis, alors « que l'article 206, IV, de la loi n° 2015-690 du 6

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 12 mars 2002, pourvoi E 99-12.866) que la société d'économie mixte

adhérentes pour mettre en oeuvre tous moyens légaux, y compris les actions judiciaires, afin d'obtenir l'indemnisation et la réparation des dommages causés par les pollutions du littoral ; qu'il est chargé

Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2023, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable l'action de M. [W] et de Mme [H] ; - débouté M.

8.10.18 à personne née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 7] défaillante Etablissement Public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], venant aux droits du syndicat mixte

Robert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de la société Marseillaise Mixte Communale

pas eu l'obligation de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte

Dans la perspective de la cession des actifs de la SCEA MORF à un repreneur, M.

Par un arrêt du 26 juillet 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré recevable l'action en indemnisation de la plus value dont ils soutenaient avoir été privés par la commune de [Localité 3], engagée

société Grandjouan soit condamnée à lui payer une somme de 792 041,33 francs correspondant au surcoût qu'elle avait payé ; Attendu que la société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

, que la main-d'œuvre constituait le principal actif de la société MINT Equities, que l'activité de la succursale n'était pas autonome et dépendait des moyens de la société basée à [Localité 5], qu'elle