votre contrat de travail et des objectifs commerciaux s'imposant à vous dans le cadre de votre activité professionnelle.

et plus précisément la prise en compte de ces frais dans le salaire mensuel minimum conventionnel et que M.

garantis (SMMG) ; que l'article 26 de l'accord national professionnel précité pris en son 1er alinéa pose le principe de salaires mensuels minimaux garantis en ces termes : aucun salarié exerçant ses

concourant à un même production étaient soit similaires soit connexes et complémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en compte, pour la définition des biens professionnels, de

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

professionnelle, dès lors que l'inaptitude de la victime à exercer sa profession ne préexistait pas à l'accident, peu important que cette dernière n'ait pas perçu de rémunération au titre d'une activité

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a acepté son adhésion provisoire mais entendait vérifier la réalité et la continuité de son activité de pêcheur professionnel, sans caractériser qu'à l'époque des faits, Jean-Claude X... était effectivement

à celles d'un collaborateur, quelle que soit la nature des tâches qui lui sont confiées, en raison des règles déontologiques et professionnelles qui caractérisent un état d'indépendance dans son activité

de médecin depuis le 6 juin 2000 ; "aux motifs que, Daniel X... a été placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2000 avec, notamment, pour obligation, de ne pas exercer son activité de médecin, activité

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dès lors que cette activité est en lien avec l'infraction ; que le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité chargé de vérifier, après audit comptable et financier, la régularité

en la personne de son président Albert Le Niou, domicilié au lieu-dit "Ty Parc", 56110 Gourin, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités

brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe 1" ; que l'annexe I correspondant aux rémunérations mensuelles conventionnelles minimales définit toutes les catégories professionnelles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle

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TVA, qui suppose que les ventes sont réalisées auprès de particuliers non professionnels, et au regard du fait qu'elle emploie exclusivement des VRP qui ont une activité exclusive de vente à domicile

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