_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage

Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société HSBC Factoring France (la société HSBC), qui avait conclu un contrat d'affacturage

d'une facture acquise en exécution d'un contrat d'affacturage après l'ouverture d'une procédure collective de la société cédante ne vaut pas paiement ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a poursuivi la convention d'affacturage passée avec la société Transfact et lui a demandé de procéder au recouvrement des créances de son administrée, y compris

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1992), que la société Française de Factoring (la SFF), ayant payé diverses factures à la société Clément Baget en exécution d'un contrat d'affacturage

Société lorraine du bois (la société SLB) s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Factofrance Heller (la société Factofrance) avec laquelle elle avait conclu un contrat d'affacturage

qu'il reproche à l'affactureur, lequel relève du rapport fondamental entre le tireur et le tiré, inopposable par le débiteur d'une obligation cambiaire.

taxe sur la valeur ajoutée devient exigible est celle à laquelle le règlement des factures est effectué à la société d’affacturage.

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Générale Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Compagnie générale d'affacturage

Barre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société lyonnaise d'affacturage

(société Y...), subrogée en vertu de conventions d'affacturage à la société F2 France, mise, par la suite, en redressement judiciaire, a assigné la société X... et M.

Le 23 février 2023, faute de régularisation, BNP Paribas factor dénonçait la convention d'affacturage.

W... soutient qu'il ne serait pas engagé par le paiement des intérêts dès lors que le taux d'intérêt fixé contractuellement dans le cadre du contrat d'affacturage ne serait pas indiqué dans la mention

Elle soutient au contraire que la mauvaise exécution du contrat d'affacturage prive cette société de la possibilité de lui opposer la convention de régularisation de compte faisant des indus l'affaire

(société HDM) a, le 14 juin 1982, conclu un contrat d'affacturage avec la Société française de factoring (société SFF) ; que MM.

limitée, dont le siège est ... de Caus, 77490 Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise d'affacturage

La Société générale factoring expose que la société Plastiques des neiges a cédé à la Compagnie générale d'affacturage, devenue Société générale factoring, les créances qu'elle détient à l'encontre de

et donc que l'affactureur se retrouve subrogataire des droits de la société 2M [G] ; Attendu que la société 2M [G] déclare que contrairement aux factures antérieures qui ont bien « été cédées à un factor