Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes ; que, pour exécuter ce transport, la société Ziegler a affrété

conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pan Bulk, qui avait affrété

ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l’audience du 13 novembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [5] (ci après dénommée [4]) était armateur et propriétaire d’un navire ayant été affrété

Transports Affrètements Méditerranée à l'encontre de la S.A.R.L.

et le règlement intérieur particulier des bureaux d'affrètement dépendant de la direction régionale de la navigation de Rouen ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, l'affréteur devient armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affréteur d'un navire ne peut

réparation de leur préjudice à la fois la société Sceptre marine corporation of Liberia, propriétaire du navire " Vomar " sur lequel a été effectué le transport et la société Itex Itagrani éxport, affréteur

Madame [Z] [I], Président de la SASU TISSANDIER LOGISTIQUE AFFRETEMENT ne s'est pas présentée.

doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété coque nue ; qu'en revanche, il n'en est pas de même en cas d'affrètement ou de sous-affrètement

doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété coque nue ; qu'en revanche, il n'en est pas de même en cas d'affrètement ou de sous-affrètement

doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété coque nue ; qu'en revanche, il n'en est pas de même en cas d'affrètement ou de sous-affrètement

doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un navire affrété coque nue ; qu'en revanche, il n'en est pas de même en cas d'affrètement ou de sous-affrètement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2005), que la société Les Pilotes de la Loire a assuré les services de pilotage d'un navire sablier espagnol, "Atlantida Primero", affrété

Joy", appartenant à la société Tristar Shipping Lines Limited (société Tristar) et affrété par la société Unitramp Isle of Man Limited (société Unitramp Isle), de Richards Bay (Union Sud-Africaine) à Dunkerque

formé par : 1 / la société Intercontinentale d'Assurance pour le Commerce et l'Industrie (SIACI), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la société anonyme Transit Frêt Aérien Agence Maritime Affrêtement

sur mainlevée de cette mesure, son séquestre, a été déboutée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, de sa demande en autorisation de vente de la marchandise transportée par le navire affrété

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 20 septembre 1984) que la société Lalanne, destinataire de marchandises transportées sur le navire "Asia Rindo", a demandé aux armateurs et aux affréteurs

ET QUE Y..., AFFRETEUR DU NAVIRE, EST DEMEURE ETRANGER AU CONNAISSEMENT ET A L'EXPERTISE AMIABLE... " ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UN SOUS-AFFRETEMENT ENTRE Y...