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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fd97722acf1f864e013de34

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOTIVATION * sur la régularité du contrôle Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que : - le rapport d'enquête a été établi par Mme [P] [J], agent de contrôle assermenté et agréée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ; qu'il résulte de l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2026 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-21.218 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

interprété, subordonnait la qualification de contrat d'agence commerciale au pouvoir, confié à l'agent, de négocier les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L 134-1 du code

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305505_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l’espèce, il résulte notamment du rapport d’enquête du 19 juin 2023, que Mme A... a été informée de la possibilité pour l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de mettre en œuvre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200768

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

La preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe à la partie demanderesse, donc en l'espèce à la caisse.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à Mme F, les 17 et 20 novembre 2021, le reversement d'une

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083c9

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'agence de vente de passage" du 15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604541_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Suite à une enquête réalisée par un agent de contrôle assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault datée du 17 mai 2024, celui-ci a conclu à la résidence hors du territoire français de

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a033

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

C... et celui de huit des dix sous-agents contre la décision d'affiliation prise à leur égard par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D n'a jamais contesté lors du contrôle réalisé par la caisse avoir perçu les sommes réclamées.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305073_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C s'était connecté à son compte " caf.fr " depuis l'étranger, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a diligenté un contrôle sur sa situation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305011_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

E à son compte " caf.fr " depuis l'étranger le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a initié une procédure de contrôle à la suite de laquelle la caisse a considéré que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

paramédicale ; que l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale vise l'analyse de l'activité auquel procède le service du contrôle médical de la caisse ; que ce texte ne régit donc pas le contrôle

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

obligations familiales ou pour rechercher un emploi, non seulement il n'en rapporte aucun justificatif mais en outre, il reconnait par cette affirmation ne pas avoir résidé en France aux dates établies par l'agent

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307027_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dans un tel cas, l’administration étant seule en mesure d’établir l’agrément et l’assermentation des agents qu’elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

général d'audition de la personne contrôlée ; Qu'à l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200810

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, tout en constatant que ni le contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer

Source officielle

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