CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
MOTIVATION * sur la régularité du contrôle Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que : - le rapport d'enquête a été établi par Mme [P] [J], agent de contrôle assermenté et agréée dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
8 juillet 2021
du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ; qu'il résulte de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2026:C200008
8 janvier 2026
2026 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-21.218 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
interprété, subordonnait la qualification de contrat d'agence commerciale au pouvoir, confié à l'agent, de négocier les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L 134-1 du code
Présidente QUEMENER
DTA_2305505_20260129
29 janvier 2026
En l’espèce, il résulte notamment du rapport d’enquête du 19 juin 2023, que Mme A... a été informée de la possibilité pour l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de mettre en œuvre le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200768
31 mai 2018
La preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe à la partie demanderesse, donc en l'espèce à la caisse.
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à Mme F, les 17 et 20 novembre 2021, le reversement d'une
civ1
61372351cd580146774083c9
4 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige
cr
613726aacd58014677427874
14 mars 2007
d'agence de vente de passage" du 15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
Suite à une enquête réalisée par un agent de contrôle assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault datée du 17 mai 2024, celui-ci a conclu à la résidence hors du territoire français de
soc
61372374cd5801467740a033
20 janvier 2000
C... et celui de huit des dix sous-agents contre la décision d'affiliation prise à leur égard par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.
Juge unique 8
DTA_2306181_20250717
17 juillet 2025
D n'a jamais contesté lors du contrôle réalisé par la caisse avoir perçu les sommes réclamées.
DTA_2305073_20250605
5 juin 2025
C s'était connecté à son compte " caf.fr " depuis l'étranger, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a diligenté un contrôle sur sa situation.
DTA_2305011_20250605
E à son compte " caf.fr " depuis l'étranger le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a initié une procédure de contrôle à la suite de laquelle la caisse a considéré que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201286
11 octobre 2018
paramédicale ; que l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale vise l'analyse de l'activité auquel procède le service du contrôle médical de la caisse ; que ce texte ne régit donc pas le contrôle
Magistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
obligations familiales ou pour rechercher un emploi, non seulement il n'en rapporte aucun justificatif mais en outre, il reconnait par cette affirmation ne pas avoir résidé en France aux dates établies par l'agent
juge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
Dans un tel cas, l’administration étant seule en mesure d’établir l’agrément et l’assermentation des agents qu’elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437
29 juin 2022
[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018
13 juin 2019
général d'audition de la personne contrôlée ; Qu'à l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents
ECLI:FR:CCASS:2016:C200810
26 mai 2016
, tout en constatant que ni le contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer
Page 8 sur 3841
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.