X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

de jeux de hasard prohibés, le second à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le même délit et exécution d'un travail dissimulé, a ordonné la confiscation des objets, documents

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour violences avec arme et infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes

, ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique et qui n'emporte pas de peine perpétuelle ; que l'assujettissement au droit fixe

Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. 20.

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné

414, 426, 437, 438, 432 bis, 1 , et 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'exportation non déclarée de marchandise prohibée

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs,

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société X..., dont le siège est ..., défenderesse à

E... a réitéré sa demande d'inscription en produisant diverses attestations tendant à apporter la preuve de son amendement ; Attendu que M.

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, les a, chacun, condamnés à trois amendes

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende et a prononcé

correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

Z..., A..., D... et L... ont été condamnés au paiement de diverses amendes douanières rappelées ci-dessus, les quantités retenues pour le calcul desdites amendes étant en tout point conformes à celles

l'Administration des Douanes, a rectifié le jugement rendu le 25 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende