Surtout, la CRCA aurait pu objecter, ainsi qu'elle l'a fait dans le cadre de la tentative de règlement amiable du litige parallèle à la procédure judiciaire, que le prix de la vente amiable projetée (75.000

, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de l'immeuble quand

en vue de parvenir à une résolution amiable au litige sans expliquer en quoi n'auraient pas constitué de telles diligences le fait, démontré au moyen des pièces versées aux débats, pour Mme [P] d

Y..., en sa qualité de liquidateur amiable, mais n'a pu en obtenir l'exécution, puisque les associés avaient décidé la dissolution immédiate et anticipée antérieurement au jugement, puis approuvé les comptes

société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

restreindre les prétentions adverses ; qu'en la déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour donner lieu à majoration, l'ameublement

société Etudes et réalisations, postérieur aux faits litigieux et produit aux débats, mentionnait comme seule activité : "achat vente de tous meubles, objets d'antiquité, objets mobiliers et tissus d'ameublement

, ce qui aurait exclu la garantie décennale ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des rapports d'expertise amiable et judiciaire que, outre la fissuration du mur pignon et de l'humidité des

J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.

société, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, privait celle-ci du droit de déposer un pourvoi en cassation, un tel droit ne pouvant être exercé que par l'intermédiaire du liquidateur amiable

[L] (le propriétaire), par jugement du 10 avril 2015, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi à la somme de 130 000 euros. 2.

[P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui

La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), saisie le 26 août 2015, ayant rejeté la contestation de l'employeur de l'opposabilité à son égard de

La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 29 juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril

aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification d'indu, ce

n'étaient que partiellement fabriqués en merisier, qu'ils étaient en bois de merisier et en bois de bahia; qu'elle relevait les termes du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement