X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

La société Redele et Cie Paris se prévaut du fait que les locaux référencés 075 118 0875851 P, situés au 7ème étage sont loués depuis le 21 juillet 2015 par la société Le Dernier Etage qui les occupe à

et bulletins de paie des mois de juin et décembre de chaque année de 2010 à 2016 de l'intégralité des salaires classés III-A ' CCN Métallurgie-cadre ; o Dire que la remise de ces pièces interviendra

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci

III du même code.

Considérant, en premier lieu, que la surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III

des ETAM, la cour d'appel a encore violé l'article 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des employés techniciens agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 1er juillet 1976 ; alors

Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur

Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

III du code général des impôts.

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

Joseph X..., demeurant Résidence Diamant III, ... ; M.

ou III du présent article. () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de

II.

III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie par celle des matériaux

D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE DE CETTE ACQUISITION LE CESSIONNAIRE PEUT DEDUIRE LA PART DE TAXE FIGURANT SUR L'ATTESTATION, SELON LES MODALITES DEFINIES AUX ARTICLES 69-A A 69-F DE LA PRESENTE ANNEXE

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le