et elle a été prise avant l'expiration du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés

l'ordonnance de prolongation ; à titre subsidiaire, de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

1999, a refusé de prononcer la mise en liberté de Karim X... et prolongé la détention à compter du 16 octobre 1999 ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en application de l'article 201

était ainsi fondée à relever la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, celle par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de

d'Alain X... annulé par un arrêt de la chambre d'accusation du 26 avril 1995 ; qu'en s'abstenant d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance de prolongation de détention

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de détention au-delà d'un

rendue le 21 juillet 2023 à 12h56 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

Y... des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

A l'audience, l'avocat général a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M.

, en conséquence, l'annulation de pièces de la procédure de prolongation de la détention du demandeur et, en particulier, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 19 mars 2004 ;

de l'ordonnance de mise en accusation et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation

en prorogation de la rétention administrative et ordonné la prorogation de la rétention de M.

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour

pas devenue irrégulière, comme le soutient son avocat, l'ordonnance de prolongation de la détention ne constituant pas le titre de détention ; qu'elle n'aurait pu le devenir que si la prolongation

137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

provisoire, qui a été ordonnée pour une durée de quatre mois ; qu'il a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette ordonnance, l'arrêt

Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 septembre 2021, ordonnant sa remise en liberté. 3. Par arrêt du 15 décembre 2021, notifié à M.

une ordonnance spécialement motivée, d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention audelà de deux ans ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de saisine de la chambre

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

du procès-verbal de débat contradictoire, ni de l'ordonnance relative à la publicité des débats, ni de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire" (arrêt p. 5 1 à 4) ; "1 ) alors, d'une part