AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201028
8 octobre 2020
8 octobre 2020
U... de l'habilitation de ce dernier à bord de l'appareil.
Source officiellePage 8 sur 19
civ1
61372112cd580146773f0c38
15 novembre 1989
15 novembre 1989
avril 1988), qu'un accident dont a été victime Mme X..., alors âgée de 81 ans, a provoqué une désadaptation des prothèses dentaires partielles dont elle était porteuse, et qu'en raison de l'état des dents
Source officielle