X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber

à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis au principe de la contradiction, n'est pas juge du caractère confidentiel

aux comptes des sociétés concernées, pour retenir que les documents manquants auraient été indispensables pour que le travail des experts ait une valeur, la cour d'appel a refusé de procéder elle-même

les contrats conclus par sa société avec plusieurs de ses clients à l'effet de diriger ces derniers vers l'activité d'expertise qu'il exerce et développe en son nom propre ; qu'en se bornant à énoncer

viole derechef l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Fina faisait valoir qu'elle ignorait l'existence de certaines pièces dont "se prévaut Monsieur l'expert

dans ses dires laissés sans réponse (voir rapport d'expertise p. 14-15 et dires des 5 janvier et 20 avril 1999) ; qu'en entérinant le rapport de l'expert après avoir estimé que l'expert avait répondu

La société CNPG conseil RH a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité documents et écritures. 2.

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

récusé « dès sa désignation », s'étaient « abstenus, malgré convocation, de participer aux opérations d'expertise », n'avaient communiqué « aucun élément contraignant l'expert » à faire une « recherche

X..., que des réserves, sur lesquelles la cour d'appel n'a donné aucune précision, avaient été émises sur la qualité de son travail expertal, l'assemblée générale de la cour d'appel, qui s'en est ainsi

assureurs et tendant à la nomination d'un expert judiciaire a été engagée, la procédure préalable de l'expertise contractuelle devient dès lors inutile ; qu'en déboutant le syndicat des copropriétaires

confiées par ordonnance du 16 octobre 1996 (pièce cotée D 272) à Patrice Z..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; "aux motifs, qu'en indiquant au juge d'instruction qu'il

, en donnant mission à l'expert de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... à compter de la date de signification d'un précédent arrêt de la cour d'appel ayant jugé que celle-ci n'avait

l'expert a informé de manière contradictoire les parties de la teneur de son rapport ; qu'en ne recherchant pas si la demande en récusation de l'expert A... du 5 juin 1996, quelques jours seulement avant

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

émises par l'expert, la cause du décès retenue est la seule plausible et possible, dès lors que l'expert a examiné et écarté par des motifs circonstanciés dont la fausseté n'est pas démontrée, les autres

W..., expert-comptable, du 30 juin 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix

peuvent appeler les expertises déjà réalisées ; qu'en effet, les reproches que les parties peuvent faire à un expert quant à la façon dont il s'est acquitté de sa mission sont justement un motif de contre-expertise

mandatés par les seuls assureurs du transporteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 23 et 25 de la CMR; alors, de deuxième part, que l'expert, M.

X...", cependant que M. et Mme X... n'ont été appelés ni représentés lors des opérations menées par l'expert missionné par l'assureur de M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau