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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00681
2 mai 2024
2 mai 2024
de comparution devant la cour criminelle départementale ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive rendue à la suite de l'appel, même formé hors délai, contre l'ordonnance de mise
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e8d83dbd04f5fb2b70
14 avril 2023
14 avril 2023
Il a posté sa première déclaration d'appel adressée au greffe de la cour par lettre recommandée le 23 septembre 2022, soit hors délai celui-ci expirant le 13 septembre 2022.
Source officielleChambre 1-11 HO
6711fa9e7603bf88a188454b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 N° 2024/00139 Rôle N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZND [M] [N] C/
Source officielleChambre 4-8a
6970ed80cdc6046d472042ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A compter de cette date, le délai pour relever appel de la décision des premiers juges expirait le lundi 14 octobre 2024 à minuit.
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4ac
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, la débitrice a expédié sa déclaration d'appel le 2 juin 2022, soit après le terme du délai d'appel de 15 jours.
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250eba731fad7dd353e2
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[L] défenseur syndical représentant Mme [K] pour les trois instances à s'expliquer sur la recevabilité de ces derniers appels formés hors délai. M.
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250eba731fad7dd353e4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[S] défenseur syndical représentant Mme [K] pour les trois instances à s'expliquer sur la recevabilité de ces deux derniers appels formés hors délai. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93482
19 août 2016
19 août 2016
Par observations écrites du 16 août 2016, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai et, subsidiairement, au caractère sans objet de l'appel, l'arrêté préfectoral du 10
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b51
26 avril 2022
26 avril 2022
2022, alors que le délai d'appel expirait le 21 mars 2022 en application de l'article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleHospitalisation D'office
6711fac57603bf88a18847cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon avis écrit du 16 septembre 2024, le ministère public soulève I'irrecevabilité de l' appel comme hors délai et subsidiairement requiert la confirmation de la décision en ce que les certificats médicaux
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c9
2 décembre 1997
2 décembre 1997
de la décision était jointe à l'avis; dès lors, cette notification incomplète n'a pas fait courir le délai d'appel ; "alors que si seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b8
19 juin 2003
19 juin 2003
Vu les conclusions déposées par le Trésor Public le 19 février 2003 ; Attendu que selon l'article 29 du Décret du 31 juillet 1992, le délai d'appel contre la décision du Juge de l'Exécution est de 15 jours
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision : Selon l'article 538 du cpc, la partie appelante dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour relever appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8fc
28 septembre 2011
28 septembre 2011
La société SIERIA a soulevé in limine litis, l'irrecevabilité de l'appel formé hors délais et a sollicité la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ca
19 juin 2012
19 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois et que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, la débitrice a expédié sa déclaration d'appel le 18 août 2022, soit après le terme du délai d'appel de 15 jours.
Source officielleRétention Administrative
62ea102941b41fe2e9b5c9cf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62d79ae671d9f5effbdf2a1c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R.3211-18 du Code de la Santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans le dossier RG 18/00188 correspondant à la première déclaration d'appel du salarié du 19 février 2018 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et qu'en tout état de cause l'appel est hors
Source officiellecomm
61372355cd580146774086ed
26 octobre 1999
26 octobre 1999
interjeté hors délai ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il y a lieu de constater la recevabilité de l'appel qui n'est pas discutée par la Caisse, sans rechercher si cet appel était recevable la cour
Source officiellePage 8 sur 4444