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157 920 résultats pour « appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b7cd5801467740d4a7

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., salarié de cette entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale de droit commun ; Attendu que, pour déclarer recevables les appels immédiats interjetés

Source officielle

Page 8 sur 7896

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f958121050008662c97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'appel immédiat formé sans autorisation du premier président est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed55

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[7] estime qu'il ne s'agit pas d'un jugement mettant fin à l'instance et qu'en conséquence, il est insusceptible d'un appel immédiat.

Source officielle
CC

cr

éesc/Félix B

6079a8d69ba5988459c4f169

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

; Vu l'article 507 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions précitées, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69660709cdc6046d471df017

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le président de chambre a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et par soit transmis du 18 décembre 2025 a demandé au conseil de Mme

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3cf

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

D'UN PRECEDENT JUGEMENT PREPARATOIRE, ET A RENVOYE LE DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND; "AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AYANT OMIS DE DEPOSER UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER SON APPEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

civile, par application de ce texte, l'on doit admettre qu'un jugement qui, comme en l'espèce, tranche dans son dispositif la question de la recevabilité même d'une action en justice est susceptible d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b2

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

X... d'obtenir auprès du premier président de la présente cour l'autorisation d'interjeter appel de cette décision. Ne l'ayant pas fait, l'appel immédiat n'était pas recevable.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ajoute que si la société GEA Farm Technologies France entendait faire un appel immédiat du jugement, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du Premier Président dans le mois suivant le prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00409

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

immédiat est donc recevable en application de l'article 544 du Code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE n'est pas susceptible d'appel immédiat une décision qui statue sur une exception de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c105

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

des appels correctionnels sur la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont impératives et d'ordre public ; qu'ainsi, en l'état du jugement qui, prononçant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[B] ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime pouvant justifier qu'il puisse être interjeté appel immédiat du jugement qui a ordonné un sursis à statuer.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] fait valoir qu'il a fait appel de l'intégralité des chefs de l'ordonnance et notamment du rejet de ses demandes de provision d'un montant supérieur à 5 000 euros, que cet appel immédiat est recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201239

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

immédiat au sens de l'article 776 du code de procédure civile les décisions qui ont pour effet de mettre effectivement fin à l'instance ou d'en constater l'extinction ; que dès lors est irrecevable l'appel

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f2a

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418698

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'ordonnance l'admet

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413db0

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee4

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

2013, que le jugement entrepris est une décision avant dire droit qui ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat et qu'un jugement qui se borne à ordonner une mesure d'expertise après avoir rejeté une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... avait écrit au greffe de la maison d'arrêt dès le 9 juin 2020 pour manifester sa volonté d'interjeter appel et de voir cet appel examiné immédiatement en vertu de l'article 187-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962c

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par ordonnance du 8 mars 2007, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel immédiat du jugement entrepris, débouté Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... de leur demande de dommages

Source officielle