AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b7cd5801467740d4a7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X..., salarié de cette entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale de droit commun ; Attendu que, pour déclarer recevables les appels immédiats interjetés
Source officiellePage 8 sur 7896
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'appel immédiat formé sans autorisation du premier président est irrecevable.
Source officielle