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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f1c4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 112-4, 222-27 et suivants du Code pénal, 333 de l'ancien Code

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e591

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58f

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

DE POLICE ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE A L'EGARD DESQUELLES LE JUGE DU FOND CONSERVE SA LIBERTE D'APPRECIATION, N'EST PAS RECEVABLE PAR APPLICATION

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c6

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X

61372607cd58014677422683

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

civile et à la prescription de l'action publique ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, ces moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf45

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur le seul appel de

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y

613725d8cd58014677420f57

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 85, 86, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426544

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

relatives à la prescription de l'action publique ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df2

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

é qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Mme X

6137253fcd5801467741c2c2

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

à la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Caen, sans le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur

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cr

èce, il y a en revanche des charges suffisantesc/M. X

61372552cd5801467741cbcd

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320

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cr

6137258ecd5801467741ec45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, ne sont pas recevables en application

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cr

êt attaqué a dit qu'il existait charges suffisantesc/Jean-Jacques X

61372576cd5801467741df07

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

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CC

cr

613725f7cd58014677421eb1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314

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cr

é a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Aimé X

61372639cd58014677423e65

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-11, 222-33-2 du Code pénal, 8, 574, 591 et 593 du Code de

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cr

61372671cd580146774259ec

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574, 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "pris de ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01242

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'instruction, ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application

Source officielle

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