dès lors des fins de la poursuite, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour dire l'action pour l'application

QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 FEVRIER 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, MAIS SUR L'ACTION POUR L'APPLICATION

fiscales qui n'ont aucun caractère indemnitaire et qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer selon la date à laquelle est née la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

FISCALES.

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que l'administration des douanes et des droits indirects, lorsqu'elle exerce l'action pour l'application des sanctions

pénalité de 354.036 F (soit 53.972,44 ), qui représente une fois les droits compromis ; Considérant que l'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application

juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; Attendu, d'autre part, qu'en matière douanière, l'action pour l'application

refusant cependant d'entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ; Attendu que, n'étant intervenue dans la procédure que pour l'application

fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public, l'action pour l'application

des articles 343,357, 357bis et 377bis du code des douanes, dès lors que l'administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre

qualification d'escroquerie ayant donné lieu à une décision de relaxe définitive, ne peut ultérieurement demander la réouverture d'une action publique à raison des mêmes faits et exercer l'action pour l'application

des peines est exercée par le Ministère public et l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes, le Ministère public ayant seulement la faculté et non

QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

.) ; que, sur le fondement de cette décision, la direction générale union douanière de la commission européenne, dans son guide sur l'application du code des douanes de l'Union européenne, mis à jour en

consommation en Italie ou en Espagne, la TVA n'était pas exigible en France, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état et dès lors, d'une part, que l'action pour l'application

La remise en cause dans les comptes de l'entreprise se traduit par l'application d'une sanction fiscale égale à 150 % de la part du crédit d'impôt dont elle a bénéficié en application du deuxième alinéa

L'action pour l'application des sanctions fiscales est      exercée par l'administration des douanes ; le ministère      public peut l'exercer accessoirement à l'action

prononcer sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt attaqué, toutefois, n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'action publique et l'action pour l'application

statuer sur le bien-fondé de l'application des sanctions fiscales prévues par les textes législatifs ou réglementaires. 5.

pouvait, dans ces conditions, être valablement renseignée sur la nature de l'imposition réclamée par l'administration fiscale.