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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e98
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales est utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e59
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L'analyse des réquisitions aux fins de contrôle d'identité prises en application de l'article 78-2 alinéa 2 du C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d7
22 juillet 2019
22 juillet 2019
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05377
18 octobre 2016
18 octobre 2016
; Attendu que les articles 78-2, alinéa 6 devenu alinéa 7, et 78-2-2 ont été déclarés conformes à la Constitution, respectivement par les décisions n° 93-323 DC du 5 août 1993 et n° 2003-467 DC du
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
3 février 2024
[R] [L] [H] a été controlé le 31 janvier 2024 à 7h35 à l'aéroport de [6], terminal 2E à l'occasion d'un contrôle d'identité aléatoire effectué en application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100207
23 février 2011
23 février 2011
X..., AUX MOTIFS QU'« il convient de ne statuer que sur le moyen tiré de la violation de l'article 78-2 alinéa 3 du Code de procédure pénale (et non pas alinéa 8 comme mentionné par erreur) tel que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521332_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les situations suivantes : (…) 2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des
Source officielleRétention Administrative
644a1286656d26d0f8b57e6d
21 avril 2023
21 avril 2023
à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697b008bcdc6046d4710aefb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899b9
28 octobre 2015
28 octobre 2015
demandent au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur de l'ordre public et de la circulation de faire procéder à des opérations de contrôle d'identité en application
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899ba
28 octobre 2015
28 octobre 2015
demandent au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur de l'ordre public et de la circulation de faire procéder à des opérations de contrôle d'identité en application
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001290_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001860_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100619_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766dacdc6046d473de752
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité
Source officielleETRANGERS
695bd4d775782d5f06dd613f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308065a67331bacec3cac
20 mars 2012
20 mars 2012
la confirmation du jugement; SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2188
29 avril 2008
29 avril 2008
En 1999, le parquet de Bologne, faisant application de l’article 78 § 1 du code pénal de 1930, a indiqué que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement,
Source officielleETRANGERS
63c257130bfda47c900761ef
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le contrôle d'identité : l'appelant critique le contrôle d'identité à la gare ferroviaire de [Localité 3] dont il a fait l'objet en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officiellePage 8 sur 1611