ce chef contre quiconque ; qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à la suite de son seul pourvoi contre un arrêt

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable

infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

d'irrecevabilité » et non « arrêt de rejet » ou « arrêt de non-admission » comme point de départ du délai d'un an pour former une requête en omission de statuer, la cour d'appel a privé les consorts Y

n'était pas caractérisée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Il pouvait donc être réalisé hors du cadre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 juillet 2022.

dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Le 9 décembre 2020, le maire de cette commune a délivré à la société Moov'Immo un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour une division en vue de construire.

délit, ni contravention, ou que l'auteur est resté inconnu, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne poursuivie ; que la chambre d'accusation ne pouvait, pour prononcer un arrêt

commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la commune de Saint-Jean-Lagineste saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet du Lot et relatif à un arrêté de non-opposition

dans l'état où elle se trouvait avant l'arrêt déclaré non avenu, à savoir en l'état de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

D'autre part, si l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 juin 2016 fait état d'une véranda non chauffée, aucune pièce du dossier déposé par les pétitionnaires ne faisait état d'un dispositif

décision expresse de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2025 et réceptionnée le 31 janvier 2025, par laquelle la commune de Castelnau-le-Lez a refusé de procéder au retrait pour fraude de l'arrêté

du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré l’arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de lui délivrer

A C a sollicité auprès au maire de la commune d'Avelin la communication de l'arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par l'école " Le Sacré Cœur " pour la pose d'un

Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté

prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier ; que l'allégation selon laquelle l'attestation du 10 juin 1972 aurait été obtenue sous la menace paraît peu crédible ; " alors qu'un arrêt

d'ordonner l'insertion dans un journal d'un communiqué informant le public de l'arrêt de non-lieu intervenu ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette requête recevable et a ordonné une mesure de publication

délivrance d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 2 août 2024 et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative