municipal, revêtait la qualité de document préparatoire à une décision administrative – en l'espèce, celle d'arrêter les comptes de la commune pour l'année N-1 –, et n'était en principe pas communicable

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

maritime, document que nous vous laissons le soin de remettre aux douanes concernées" ; que ce quitus express, motivé, assorti du retour des garanties prises, quitus donné par un professionnel, valait arrêté

EN PAIEMENT: 1° DU MONTANT D'UN ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA "MISE EN PENSION" DU BETAIL DE X...

représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d'une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l'arrêté

, la cour d'appel a pu déduire que l'inventaire étant lui-même approuvé et non contesté, les arrêtés de comptes correspondants établissaient avec exactitude la situation comptable ; que le moyen n'est

provisionnelles versées en 2006 et 2008 par les deux locataires, qu'« il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation

du conseil métropolitain, revêtait la qualité de document préparatoire à une décision administrative – en l'espèce, celle d'arrêter les comptes de la collectivité pour l'année N-1–, et n'était en principe

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat) a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de M.

D'autre part l'absence de signature des arrêtés de compte établis à la suite des inventaires à compter de celui du 4 août 2006, est sans importance et ne vaut pas absence d'approbation,

du 29 janvier 2025, date d'arrêté des comptes, jusqu'à parfait paiement - le condamner à lui payer la somme de 876,26 euros au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter

cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le grief tiré de l'absence d'arrêt définitif des comptes de l'exercice 1989 au mois d'avril 1990 avait trait à une tâche incombant à l'expert-comptable;

X... présente un solde négatif de 6 104,52 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que la discordance mentionnée par l'expert dans l'arrêté de compte du

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.