et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arisa

routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit que le transport comprend, pour les transports routiers de moins de trois tonnes, "les opérations de chargement, d'arrimage

que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège

société) un contrat en vue de transporter une machine d'imprimerie ; qu'au cours du chargement effectué dans les locaux du GIE, deux éléments de la machine déposés dans le camion de transport sans arrimage

; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le crédirentier à demander la résolution pour défaut de paiement des arrérages

futurs, mais seulement à lui rembourser ces arrérages au fur et à mesure de leur échéance, alors que l'Etat est fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion par le versement du capital

. ; que toutes les conversations téléphoniques convergent vers l'un ou vers l'autre, que Y... a recruté personnellement certaines personnes, attribué les rôles entre elles en fonction des arrivages, qu'enfin

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus

CE FABRICANT, APRES AVOIR EMBALLE LA MARCHANDISE, CONFIA A UNE ENTREPRISE LOCALE LE SOIN DE LA FAIRE PARVENIR A AVIGNON ; QUE CETTE ENTREPRISE CHARGEA LES COLIS DANS UN WAGON COUVERT, ET LES Y ARRIMA

saisie-arrêt signifiée le 29 janvier 1987 à la diligence de Me Y..., huissier de justice, a procédé le 30 janvier à trois virements entre les mains de ce dernier ; que ces virements représentant les arrérages

incluant, outre les prestations en nature de la Caisse d'assurance maladie et les incapacités subies par la victime, le montant de prestations en espèces comprenant des prestations au titre de l'ITT, les arrérages

primaire d'assurances maladie de Sélestat les sommes de 102 232,87 euros au titre des prestations en nature, de 82 186,81 euros au titre des prestations en espèces, de 51 370,35 euros au titre des arrérages

X... au bénéfice de la rente sollicitée et l'a condamnée au paiement des arrérages échus jusqu'en 1991 ainsi que de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur ses revenus de l'année 1998 et, en conséquence, exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les arrérages