, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que statuant par arrêt en chambre du conseil, la 4ème chambre de l'instruction de la cour d'appel

, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par arrêt en chambre du conseil, la 4ème chambre de l'instruction de la cour d'appel

de cassation, pris de la violation des articles L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "

des douanes communautaire, 405 du code des douanes et 2288 du code civil.

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'Association Européenne contre les violences faites aux femmes au travail, recevable pour

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur appel de la seule partie civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Norbert X... du chef de viol sur mineure de 15 ans;

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 211 et 213 du Code de procédure

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-13.051 et R 02-13.063 ; Sur les moyens réunis

servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une

Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Christian Z... du chef d'agressions

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes de la société Axa France Iard et, partant, a écarté le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des

cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version

28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile