Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023) et les productions, lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT des personnels des établissements

9 de ses CGV.

la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM-CGT) ont fait assigner l'UIMM, le syndicat CFE-CGC, l'UD-FO et le syndicat CFDT devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.

A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la SAS LOCAM ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire visée à l'article 18 de ses CGV.

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément

de solidarité, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de CGG relatif à l'admission de la créance du GAN dans son arrêt du 13 février 2007, qui est éteinte, seule la créance de la CGC pouvant être

X..., une convention tripartite de mise à disposition a été conclue le 14 février 2004, au visa de l'avenant de 2002, entre l'APARC, la FFASS-CGE-CGC, et M.

France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de

Aux termes de l'article L. 2242-10 du même code, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de

l'entrée en vigueur de la convention collective d'entreprise du 10 décembre 2015, les cadres du groupe 16 relevaient de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30 bis de la CCNIE, et que les montants

, 2°/ du syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne, 3°/ du syndicat CFDT de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne, 4°/ du syndicat CGC de la Compagnie générale

Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

Demande d'avis n° 1200009 Séance du lundi 2 juillet 2012 Juridiction : Tribunal d'instance de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 10.

de l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

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les CGA de celle-ci sur les CGV de ses cocontractants ; que les CGA sont établies à partir de médailles soumis au débat, identiques selon l'un des trois types de contrats évoqués ci-dessus ; qu'aux termes