L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adpotés, que la société Du pareil au même poursuivait la condamnation

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

100 du Code de Procédure Civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit de dessaisir

La société ATELIMAP sollicite du Tribunal : Vu les articles 101, 378 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, In limine litis et avant toute défense

Elle demande ainsi au Tribunal : Vu le contrat de location, Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'exception de litispendance, * Se déclarer compétent, * Réserver les dépens.

L'article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a rappelé que ce litige était pendant devant la dite juridiction et qu'en vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est

Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaitre, la juridiction

100 du code de procédure civile.

100 et 102 du code de procédure civile ou à tout le moins surseoir à statuer en attendant l'issue définitive de la procédure d'exequatur algérienne par application de l'article 378 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même

16 du code de procédure civile ; 5.

C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté l'existence d'une litispendance en application de l'article 100 du code de procédure civile et a renvoyé la connaissance de la demande reconventionelle

450 alinéa 2 du code de procédure civile

; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.