donné à la société Toll un mandat de "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de délivrer elle-même le bon d'enlèvement ou tout document attestant le transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 102-103 du Code du commerce

de Lille pour des faits similaires ; " alors, d'une part, que ne se trouve en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du Code pénal, que celui qui commet dans le délai de cinq ans soit le même

du délai de deux mois prévu à compter de la déclaration de saisine du 12 novembre 2024 en violation des dispositions de l'article 1037-1du code de procédure civile qui renvoie aux dispositions de l'article

des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il est constant et il résulte tant des lettres de voiture que des propres constatations de l'arrêt

et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut