[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

, dont le siège est avenue Larribau, bureau F0178, [...]          , 9°/ au syndicat CAT, dont le siège est 2 place Jean Millier, bureau 10B34, La Défense 6, 92078 Paris-La Défense cedex, 10°/ à M.

Thierry YR..., demeurant ..., 100°/ de Mme Georgette K..., demeurant ..., 101°/ de M. Gaston YV..., demeurant ..., 102°/ de M. YO... Cintrat, demeurant ..., 103°/ de M.

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

: Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : condamné la SCCV Charles Quint à procéder à la livraison des lots à usage d'habitation n°101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et des lots

101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu les articles 1108, 1119, 1316-4 du code civil, dans

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

par celle-ci ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas lorsque les propos incriminés mettent en cause la politique critiquable des viticulteurs du Beaujolais

concernés par la présente procédure : les lots n°102 et n°103, figurant au nom de tiers ; qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil que lorsque la même question

intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

] ' VM[Cadastre 101] ' VM[Cadastre 102], - 19 parcelles dans la section VM[Cadastre 103] soit de VM[Cadastre 104] à VM[Cadastre 110], puis de VM[Cadastre 112] à VM[Cadastre 121], Dans le bas, 42 parcelles