restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Daniel Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente de la propriété a emporté révocation du legs consenti par testament du 17 octobre 1984, en violation de l'article 1038 du Code civil

s'ils étaient en présence d'une donation-partage conjonctive, les juges du fond ont violé les articles 913, 1076, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article L. 3141-26 code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que la renonciation ne se

Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

Z... légataire universel, est décédée le 22 septembre 1987 ; que Mme A..., ayant entendu exercer, conformément à l'article 1084 du Code civil, son droit d'option sur l'enclos, s'est heurtée à l'opposition

1134 du Code civil et de l'article L.132 - 1 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la société J.

lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour