1998 alinéa   2 du Code Civil.

Il sera relevé tout d'abord que le contrat d'architecte est un contrat à exécution successive qui n'est donc pas susceptible d'une résolution mais d'une résiliation comme le prévoit l'article 1229 alinéa

B... ... 97425 LES AVIRONS, non comparant, CLÔTURE LE : 16 novembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Y...et de la MAF, alors selon le moyen : 1°/ que l'architecte est tenu d'un devoir de conseil durant l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, pour estimer que M.

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Prominvest de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

, justifiant le recours en garantie du contrôleur technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la société Atelier RVL Architecte et la Mutuelle des architectes français demandent de : Vu les articles

articles 1103, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 212 et suivants du Code de la Construction, Vu le

et si ces travaux n'avaient pas été supportés par la société PHOCEA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil (1240 nouveau du Code civil

comme fondées les demandes de la SMA SA, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 111-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

et auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 3], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [K] [U] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure

en date du 19 avril 2004 qui prévoyait de mettre en place sous l'enrobé 20 cm de grave traitée ; que ce devis aurait été refusé car trop coûteux ; que dans le devis accepté du 11 mai 2004 cette prestation

d'établir formellement que le maître d'ouvrage savait que l'immeuble ne serait pas construit conformément au permis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se

[C] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS in solidum ou tout autre succombant à payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la SARL ARCHITECTURE

513 précité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel Z... et pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du

de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe [E] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil