[O] [TN], domicilié [Adresse 105], 113°/ M. [WW] [TN], domicilié [Adresse 108], 114°/ Mme [H] [BL], 115°/ M.

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le

192 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions spécifiques à l'aide médicale et à l'exception des prestations qui sont à la charge de l'Etat comme le prévoit l'article 35

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

(copropiétaires), 115°/ la société Doctegestio, société anonyme, dont le siège est [...] , 116°/ la société MCG restructuring, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 117°/ la société

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

[MX] [TW], domicilié [Adresse 18], 115°/ à M. [ZC] [GI] [FJ], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M.

[L] de ce que la déclaration d'appel ne mentionnait pas qu'il agissait au nom et pour le compte du GAEC du [Adresse 3], la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. »

[Q] [E], domicilié [Adresse 105], 114°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 106], 115°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 107], 116°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 108], 117°/ M.

[ZV] [PU], domicilié [Adresse 25], 113°/ M. [D] [HW], domicilié [Adresse 90], 114°/ M. [U] [LJ], domicilié [Adresse 22], 115°/ M. [DG] [LJ], domicilié [Adresse 100], 116°/ M.

, 113°/ à Mme Pascale JJJJ..., domiciliée [...]                                        , 114°/ à Mme Alexandrine KKKK..., domiciliée [...]                                , 115°/ à Mme Odile LLLL...,

Jaqueline, - 110... Jean-Yves, - 111... Jean-Yves, - 112... Jean, - 113... Philippe, - 114... Dominique, - 115... 88..., - 116... Annie, épouse 117..., - 118...

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.