sur le matériel désigné en annexe, alors que, d'une part, en se fondant sur un élément postérieur à la formation du contrat, la cour d'appel aurait violé l'article 1110 du Code civil ; alors que, d'autre

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

X..., la portée de l'acte qu'il reconnaissait avoir signé, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1109 et 110 du Code civil ; - que la cour d'appel qui annule une convention pour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 887 du code civil ; Mais attendu,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code de procédure civile ; 3°/ que le silence gardé par une partie sur une information ne peut caractériser une réticence dolosive

fait l'objet, la cour d'appel a violé les articles 161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

I... et n'avait pas contracté sous la fausse conviction que cet accord avait été donné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 6°/ que constitue

de l'inventaire; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, seule pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part

litigieuse ne les aurait pas dissuadés d'acquérir les appartements ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

[P] en concertation avec ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102. 11- Le 16 septembre 2020, le CHU de [Localité 17] a payé

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont l'absence a été expressément stipulée déterminante

d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil, ensemble les articles 1315 et 893 du même code. » Réponse de la Cour 5.

au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).